Gestion des ports : Le conseil général a les mains libres

Une SPL pour remplacer la SAGEMOR et le Syndicat Mixte.

Jusqu'en 2012 c'était le Syndicat mixte  des ports et bases nautiques du Morbihan émanation du Conseil Général et dirigé par Gérard Le Tréquesser (voir notre article de décembre 2009) qui était concessionnaire de 12 ports du  Morbihan (Arradon, Arzal-Camoël, Crouesty-Arzon, Port-Niscop-Belz, Etel, Hoëdic, Ile aux Moines et Port blanc, Sainte Catherine et Pen-Mané à Locmiquélic, port Haliguen-Quiberon et La Trinité sur Mer) et la SAGEMOR le délégataire du syndicat pour la gestion de ces ports et de 3 sites touristiques.

Créée en 1980 sous forme de Société anonyme d'économie mixte à conseil d'administration gérée notamment par le département du Morbihan (Conseil Général 56,60 % du capital), la Caisse d'Epargne, la Caisse de Dépôts et Consignations, la caisse régionale du Crédit Agricole,  la Chambre du Commerce et de l'Industrie, elle a été dissoute en 2012 pour constituer une SPL (Société Publique Locale) nommée SPL Ports du Morbihan.

Voir en lien les rapports et délibérés du Conseil Général de :

juin 2012 ( transformation de la Sagemor en SPL), 

septembre 2012 (Rachat des actions, augmentation du capital) et  

décembre 2012 (dissolution et cession des actifs à la SPL).
et les Statuts de la SPL Ports du Morbihan.

Qu'est-ce que cela change ?

La principale particularité d'une SPL (loi n° 2010-559 du 28 mai 2010)  est qu'elle n'est pas soumise aux règles de publicité et de mise en concurrence prescrites par le CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales).

Rappelons-nous que la Sagemor auparavant concessionnaire de la gestion du Château de Suscinio (propriété du CG) a perdu ce marché lors du renouvellement de celui-ci par appel d'offre public en janvier 2011 au profit de Saur-Alfran.

Une SPL doit comporter au moins 2 actionnaires et n'être exclusivement constituée que de collectivités territoriales ou groupement de collectivités (ce qui exclu les précédents partenariats) : le Conseil Général du Morbihan est maintenant détenteur de 95% du capital, les syndicats intercommunaux de La Roche-Bernard, Férel-Marzan, de Port Foleux et les communes de Plouay et Quistinic se partageant les autres 5%.