L’association SEMAPHORE a pour objet de développer tout ce qui peut protéger, favoriser et promouvoir une gestion durable des espaces maritimes (Mor Braz) et côtiers situés entre la presqu’île de Quiberon et Guérande, y compris les bassins versants.
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vendredi 8 mars 2013

Gestion des ports : Le conseil général a les mains libres

Une SPL pour remplacer la SAGEMOR et le Syndicat Mixte.
Jusqu'en 2012 c'était le Syndicat mixte  des ports et bases nautiques du Morbihan émanation du Conseil Général et dirigé par Gérard Le Tréquesser (voir notre article de décembre 2009) qui était concessionnaire de 12 ports du  Morbihan (Arradon, Arzal-Camoël, Crouesty-Arzon, Port-Niscop-Belz, Etel, Hoëdic, Ile aux Moines et Port blanc, Sainte Catherine et Pen-Mané à Locmiquélic, port Haliguen-Quiberon et La Trinité sur Mer) et la SAGEMOR le délégataire du syndicat pour la gestion de ces ports et de 3 sites touristiques.

Créée en 1980 sous forme de Société anonyme d'économie mixte à conseil d'administration gérée notamment par le département du Morbihan (Conseil Général 56,60 % du capital), la Caisse d'Epargne, la Caisse de Dépôts et Consignations, la caisse régionale du Crédit Agricole,  la Chambre du Commerce et de l'Industrie, elle a été dissoute en 2012 pour constituer une SPL (Société Publique Locale) nommée SPL Ports du Morbihan.

Voir en lien les rapports et délibérés du Conseil Général de :

Qu'est-ce que cela change ?
La principale particularité d'une SPL (loi n° 2010-559 du 28 mai 2010)  est qu'elle n'est pas soumise aux règles de publicité et de mise en concurrence prescrites par le CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales).
Rappelons-nous que la Sagemor auparavant concessionnaire de la gestion du Château de Suscinio (propriété du CG) a perdu ce marché lors du renouvellement de celui-ci par appel d'offre public en janvier 2011 au profit de Saur-Alfran.

Une SPL doit comporter au moins 2 actionnaires et n'être exclusivement constituée que de collectivités territoriales ou groupement de collectivités (ce qui exclu les précédents partenariats) : le Conseil Général du Morbihan est maintenant détenteur de 95% du capital, les syndicats intercommunaux de La Roche-Bernard, Férel-Marzan, de Port Foleux et les communes de Plouay et Quistinic se partageant les autres 5%.
Cependant,  la personne publique (le CG) doit exercer sur la société un contrôle comparable à celui qu'elle exerce sur ses propres services et la SPL doit réaliser l'essentiel de ses activités pour la personne publique qui la contrôle (juridiquement la SPL est considérée comme un prestataire intégré ("in house"))
 
Le conseil d'administration comprend 15 membres plus un représentant du CG (David Lappartient) pour les assemblées générales (lien liste des membres).
François Goulard en est le président, Joseph Brohan et Gérard Pierre les vice-présidents.
100% des membres CA sont des conseillers généraux, il n'y a donc plus aucun représentant direct des communes dont le port est géré par la SPL (comme c'était le cas avec le précédent syndicat d'économie mixte).

La SPL Ports du Morbihan est entre autres en charge du dragage des boues portuaires et de leur traitement ainsi que de l'aménagement des ports (ports propres) sujets ô combien sensibles pour Sémaphore et pour tous ceux qui militent pour la préservation de la mer et de son littoral.
Plus d'obligation de mise en concurrence, capital détenu à 95% directement par le CG, notre vigilance s'impose encore plus fortement. 

1 commentaire:

  1. Surprenant ce montage! En en effet à ma connaissance, s’agissant du concession il y aurai du y avoir appel d'offre selon la législation européenne.

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