Au niveau national 5% de la pollution des zones de baignade ou des zones de captage de l'eau potable sont dus à des installations non conformes. Tous les ans des plages du littoral de Morbraz sont fermées temporairement ou présentent des eaux de mauvaise qualité souvent à cause de d'installations d'assainissement défaillantes. La pêche à pied et surtout la conchyliculture sont aussi touchées par cette pollution (voir nos articles sur la qualité des eaux littorales).
Une nouvelle règlementation applicable depuis le 1er juillet 2012 (liens vers J.O. du 25 avril 2012 et prescriptions techniques) vient durcir et encadrer les vérifications de conformité de toutes les installations ANC, elle porte sur 3 axes :
Pour les constructions neuves avec ANC :
- Attestation de conformité obligatoire à joindre au permis de construire.
Pour les installations existantes : contrôle de conformité à l'initiative des propriétaires ou à
l'initiative des communes qui les rendent alors obligatoires.
Ces contrôles sont en général réalisés par le SPANC (Service Public
d'Assainissement Non Collectif) et sont à la charge des propriétaires.
- Pour les installations qui présentent un danger pour la santé des personnes ou un risque avéré de pollution de l'environnement : Travaux de mise en conformité dans les 4 ans suivant un contrôle
- En cas de vente : Rapport du contrôle de moins de 3 ans à joindre au diagnostic immobilier avec si nécessaire mise en conformité l'année suivant la vente.
Le cas des "toilettes sèches" est également pris en compte dans la procédure de contrôle.
Cette règlementation va bien dans le sens de la Directive Cadre européenne sur l'Eau (DCE) et son objectif 2015 du bon état écologique des eaux.
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