Trois politiques publiques importantes concernant l’eau et découlant de directives européennes ( directive cadre sur l'eau ) sont soumises à consultation du 19 décembre 2014 au 18 juin2015 :
- le projet de Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Loire-
Bretagne 2016-2021 en application de la Directive cadre européenne sur l’eau (DCE)
2000/60/CE;
- les programmes de mesure des Plans d’action pour le milieu marin (PAMM), en
application de la Directive cadre Stratégie pour le milieu marin (DCSMM) 2008/56/CE
- le projet de Plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) Loire-Bretagne 2016
Pour la première fois plusieurs politiques publiques concernant l’eau sont soumises à
consultation en même temps permettent une approche plus systémique. L’occasion pour nous de repenser le lien entre l' eau douce des bassins versants et l' eau salée, lien évident dans les régions littorales comme la notre.
1- Le SDAGE
Le Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) est établi en
application des articles L.212-1 et suivants du Code de l’environnement. C’ est un
document de planification dans le domaine de l’eau qui définit, pour une période de six ans, les
grandes orientations pour une gestion équilibrée de la ressource en eau ainsi que les objectifs
de qualité des eaux et de quantité à atteindre dans le bassin Loire-Bretagne. Dans ce bassin qui représente un tiers du territoire national , la consultation porte sur :
- projet de SDAGE 2016-2021 Bassin Loire-Bretagne
- projet de programme de mesures 2016-2021 Bassin Loire-Bretagne.
Les 14 grandes orientations du SDAGE Loire-Bretagne 2016-2021 sont :
1. Repenser les aménagements des cours d’eau
2. Réduire la pollution par les nitrates
3. Réduire la pollution organique et bactériologique
4. Maîtriser la pollution par les pesticides
5. Maîtriser les pollutions dues aux substances dangereuses
6. Protéger la santé en protégeant la ressource en eau
7. Maîtriser les prélèvements d’eau
8. Préserver les zones humides
9. Préserver la biodiversité aquatique
10. Préserver le littoral
11. Préserver les têtes de bassins versants
12. Faciliter la gouvernance locale et renforcer la cohérence des territoires et des
politiques publiques
13. Mettre en place des outils réglementaires et financiers
14. Informer, sensibiliser, favoriser les échanges.
Le programme de mesures est composé de 38 mesures concernent le territoire de la Bretagne
(Vilaine et côtiers bretons). Elles sont présentées en 7 thématiques : déchets, agriculture,
assainissement, gouvernance-connaissance, industrie et artisanat, milieux aquatiques et
ressources.L objet de ce document est la mise en oeuvre et le financement des objectifs
du SDAGE.
2 - Les PAMM
La Directive cadre Stratégie pour le milieu marin (DCSMM) du 17 juin 2008 a pour objet de mettre en place « un cadre permettant aux États membres de prendre toutes les
mesures nécessaires pour réaliser ou maintenir un bon état écologique du milieu marin au
plus tard en 2020 ».
Le décret n°2011-492 relatif au Plan d’action pour le milieu marin (PAMM) du 5 mai 2011
traduit la DCSMM dans le droit français. Il prévoit l’élaboration et la mise en oeuvre, à
l’échelle de sous-régions marines, de Plans d’action pour le milieu marin (PAMM). Les
PAMM sont les outils opérationnels de mise en oeuvre de la DCSMM.
La Bretagne est concernée par trois PAMM : Manche Mer du Nord sur la façade nord, Mers
Celtiques à l’ouest du Finistère et Golfe de Gascogne sur la façade sud.
Chaque PAMM comprend cinq étapes assorties d’échéances :
-une évaluation initiale de l’état écologique des eaux marines (2012) ;
-la définition du bon état écologique de ces eaux (2012) ;
-la définition d’objectifs environnementaux et d’indicateurs associés en vue de parvenir
au bon état écologique (2012) ;
-la mise en place d’un programme de surveillance (2014) ;
-la mise en place d’un programme de mesures fondé sur l’évaluation initiale, destiné à
réaliser et à maintenir un bon état écologique du milieu marin ou à conserver celui-ci
La consultation des instances concerne cette dernière étape .
3- Le PGRI
Le projet de Plan de gestion du risque d’inondation (PGRI) Loire-Bretagne 2016-2021 est
établi dans le cadre de la mise en oeuvre de la Directive inondation de 2007. Chaque PGRI est le document de mise en oeuvre de la Stratégie nationale de gestion des risques d’inondation (SNGRI) à l’échelle de chaque bassin, pour nous le bassin Loire-Bretagne.
Depuis 1990 la France a mis en place des plans de prévention des risques (PPR ), des plans communaux de sauvegarde (PCS), des programmes d’action de prévention des inondations (PAPI) des plans grands fleuves ....).
L objet de cette directive n'est pas la remise en cause de ces outils mais leur harmonisation et leur évolution afin de mieux anticiper les risques .
Le PGRI Loire Bretagne 2016-2021 présente 6 objectifs accompagnés de 46 dispositions :
1. Préserver les capacités d’écoulement des crues ainsi que les zones d’expansion des
crues et des submersions marines
2. Planifier l’organisation et l’aménagement du territoire en tenant compte du risque
3. Réduire les dommages aux personnes et aux biens implantés en zones inondables
4. Intégrer les ouvrages de protection contre les inondations dans une approche globale
5. Améliorer la connaissance et la conscience du risque
6. Se préparer à la crise et favoriser le retour à la normale.
Particulièrement concernés par la politique de l'eau et conscients de notre responsabilité, nous vous invitons à soutenir ces dispositions en apportant votre éclairage et vos propositions complémentaires dans le cadre de cette consultation : www.prenons-soin-de-leau.fr
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