La position de Sémaphore par rapport au PLU de St Gildas DE Rhuys

Jusqu'au 25 Janvier 2013, habitants, associations et personnes publiques associées, pouvaient se prononcer sur le projet de plan local d'urbanisme de St Gildas de Rhuys.
Au sens de l'article L123-1 du code de l'urbanisme un plan local d'urbanisme remplit deux fonctions complémentaires:
- il exprime un projet urbain permettant d'atteindre les objectifs mentionnés à l'article L 121-1 du code de l'urbanisme,
- il définit les règles d'affectation et d'utilisation des sols, permettant d'atteindre les objectifs arrêtés dans le projet d'aménagement et de développement durable.
S'y superposent les dispositions de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral et ses décrets d'application .

L'association Sémaphore, dont les statuts indiquent précisément que " l'association a pour objet de développer tout ce qui peut protéger, favoriser et promouvoir une gestion durable des espaces maritimes (Mor Braz) et côtiers situés entre la presqu'île de Quiberon et Guérande, y compris les bassins versants" (article 2) a adressé ses observations (lien courrier de Sémaphore) conformément à cet objet, le 23 Janvier 2013, à Monsieur Gilles Jannin, Commissaire-Enquêteur, lui demandant de les intégrer au document du PLU .

Monsieur Jannin, le 17 avril 2013, clôturait son rapport obligatoire de fin d'enquête publique, produisant sa conclusion "motivée" (lien) et son rapport complémentaire (lien)   en toute indépendance, comme le requièrent les textes et le code de déontologie de la Cie Nationale de Commissaires-Enquêteurs.

Réunis le 20/09/2013,  les membres du Conseil d'administration de l'association Sémaphore  en lien a ce qui a été dit sur le volet littoral de ce PLU, estiment ne pas avoir à prendre de position sur les intérêts terrestres étrangers à son objet statutaire.
Ceci vaut pour toute commune littorale ou sise dans le bassin versant de l'arc de Mor Braz .