Avis d'enquête publique

Réaménagement  et dragage de Port Haliguen

L'enquête publique (Loi sur l'eau) concernant le réaménagement et le dragage de Port Haliguen est ouverte jusqu'au vendredi 10 juillet 2015 à la mairie de Quiberon .

Le dossier  y est consultable  pendant les horaires d'ouverture au public.
Un registre  est disponible afin que chacun puisse y consigner ses observations . Il est aussi possible de les adresser par écrit en mairie à l'attention du commissaire-enquêteur : Monsieur Jean-Claude Lebunetel (Technicien Supérieur en Chef de la DDE en retraite) commissaire-enquêteur titulaire et Monsieur Joël Le Roux (Officier de l'armement en retraite),  suppléant.

Un avis a été émis par l'autorité environnementale : la  DREAL (consultable sur les sites Internet de la DREALBretagne (link is external) et des services de l'Etat dans le Morbihan (link is external)).
Voir article de Sémaphore du 30 mai 2015

Comité de suivi des dragages des ports Est du Morbihan

Le 20 Mai 2015 s'est tenu le comité de suivi des dragages des ports Est du Morbihan à la préfecture de Vannes .
A l'ordre du jour: le dragage de Port Haliguen, du Crouesty, de Belle Ile, d' l'estuaire de la Vilaine.

( cliquer sur l'image) Relevant les dysfonctionnements soulignés tout au long de l'année par les associations, Bretagne Vivante, Sémaphore et CDBKLD  (Comité de Défense de la Baie de Kervoyal et du Littoral Damganais) ont tenu à faire un communiqué en début de séance.
Mr JF Treffel sous-préfet a confirmé, que pour être en accord avec le schéma des dragages  des ports Est du Morbihan  il est nécessaire de transmettre aux associations l'ensemble des dossiers avant qu'ils soient transmis pour avis aux différents services administratifs, et avant les réunions.
Mr JF Treffel a aussi interrogé la Compagnie des Ports du Morbihan sur sa présentation du projet  de dragage de Port Haliguen qui lors du dernier comité de suivi (oct 2014)  ne correspondait pas au dossier de demande d'autorisation remis pour avis à la DREAL (55 000m3  au lieu de 130 000m3).
"Un oubli" a répondu la Compagnie des Ports du Morbihan ...!

Les projets et leur état d'avancement :

Les associations quittent la réunion de la Compagnie des ports du Morbihan

Communiqué des associations

Certaines associations ont reçu pendant les fêtes (le 20/12/14) de la Compagnies des ports du Morbihan une invitation pour une réunion d'information (de deux heures) les 8 et 9 janvier 2015.

- le 8 janvier 2015, information sur le dossier de demande d'autorisation concernant le dragage de Port Haliguen -dossier déjà finalisé et en cours de validation dans les services de l'état et qui nous a été présenté tronqué (60 000m3 sur 130 000m3 de vases) lors du dernier comité de suivi le 15/10/14.
- le 9 janvier, information sur le dossier provisoire de demande d'autorisation concernant le dragage d'une partie du port du Crouesty- Arzon (35 000m3)

Nous nous interrogeons sur le rôle du comité de suivi des dragages animé par la DDTM  sous la tutelle du Préfet et sur la réalité d'un partenariat associatif qui nous semblait acquis.
Le comité de suivi des dragages des ports EST du Morbihan ne peut se réduire à être la chambre d'enregistrement des décisions déjà prises par la SPL (Société Publique Locale) du Conseil Général.
Les associations ne peuvent pas accepter par leur présence à une réunion d'information de cautionner un dossier déjà ficelé et une concertation dont elles ont été exclues.

De plus,  la transmission des documents complets nous ayant été refusée  jusqu'à l'enquête publique par la Compagnie des Ports du Morbihan le 8/01/15, il nous paraît impossible de remplir notre mission en apportant un avis motivé sur les sujets proposés , nous avons décidé de quitter la séance le 8/01/15.
Nous demandons la clarification du fonctionnement du comité de suivi du schéma de référence des dragages du Morbihan ainsi que la diffusion aux associations des dossiers complets sur les sujets étudiés et à maintes fois demandés.

Les associations présentes ou représentées à la réunion du 8/01/15
Bretagne Vivante, Eau et Rivières de Bretagne, Sémaphore, An Aod Braz,  Comité de Défense de la Baie de Kervoyal et du Littoral Damganais .

Tour de passe-passe au Comité de suivi des dragages des ports EST du Morbihan

Comité de suivi des dragages : un simulacre de concertation ?

Comment échapper à une réglementation destinée à protéger l'environnement mais contraignante?

Facile, il suffit de transformer un projet de taille XXL imposant une procédure encadrée et une autorisation préfectorale, en plusieurs opérations de taille L (comme Léger), méthode parfaitement intégrée par  la Compagnie des Ports du Morbihan pour les opérations de dragage de Port Haliguen qui concernent 130 000 m3 de boues.

A l’arrivée, avec un projet présenté « à la découpe », 70 000 m3 de boues pourraient être ainsi finalement rejetés en mer, sans ces pesantes contraintes dues à l’exercice de la démocratie.

Alors que le 15 octobre 2014 le dernier comité de suivi des ports du Morbihan a étudié et validé le dragage de Port Haliguen, soit 55 000 m3  de boues destinées à être placés dans des tubes géotextiles sous les quais et 5 000 m3 de l'entrée du port devant être refoulés à l'extérieur, nous venons  de découvrir dans le document de demande d'autorisation de la Compagnie des ports du Morbihan daté de juillet 2014 que cette autorisation  concerne 130 000m3 de vases pour 10 ans. (Dossier de demande d'autorisation au titre des articles L.214A L.216 du code de l'environnement pour le réaménagement de Port Haliguen-Quiberon ).

Ce sont donc bien  le dragage  et la destination de  70 000 m3 de vases qui n'ont jamais été abordés  en comité de suivi. La demande d’autorisation n’indique d’ailleurs aucune destination pour ces boues.

 Le saucissonnage des différentes opérations décrites «  25000m3 : 2 fois » puis «entretien des fonds tous les deux ans »  permet  au maître d'ouvrage d'échapper à la réglementation (une autorisation préfectorale doit être demandée pour  50 000m3de vases).

Le schéma départemental de dragages des ports Est du Morbihan et le comité de suivi ont été mis en place en 2010 par le Préfet. Cette instance de concertation associe les maîtres d'ouvrage et opérateurs portuaires, les professionnels de la mer, les élus des collectivités locales, les associations d'usagers ou de protection de l'environnement et les services de l'état compétents. Le dossier complet aurait dû y être présenté.

Nous regrettons également que seul le résumé de l’étude d’impact nous ait été transmis et non le dossier complet que nous avons demandé à plusieurs reprises  à la Compagnie des Ports. Informations que le maître d'ouvrage ne peut nous refuser (article L. 124-3 code de l'environnement).

Dans de son courrier du 14 Août 2013, répondant à Sémaphore, Jean-François Savy, Préfet du Morbihan écrivait : « Conformément au schéma de référence des dragages, aucune autorisation ne sera délivrée sans que le projet ne soit préalablement présenté au comité. »

Sémaphore demande donc le retrait de cette demande d’autorisation et nous renouvelons notre demande de création d’un cluster  pour la recherche et la mise en œuvre de solutions alternatives au clapage en mer des boues de dragage.

La coordination des associations sur le pont

Communiqué de la coordination des associations  de Mor Braz 

PAS DE VASES DANS MORBRAZ

Atteindre le bon état écologique des masses d'eau, tel est l'objectif du SDAGE ( schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux ) mais aussi de la DCSMM  (Directive cadre Stratégie pour le milieu marin )  outils de planification concertée de la politique de l'eau.

Et c'est bien les 50 ans de la politique de l'eau que nous fêtons cette année !

Dans ces conditions, comment pourrions-nous accepter de revenir en arrière par rapport aux engagements pris en 2012 par le président du conseil général du Morbihan ?

Celui-ci écrivait en 2012 : « Il nous apparaît dès à présent que les solutions susceptibles d'être retenues devront en tout état de cause exclure tout clapage en baie de Quiberon »
 

Or,   lors de la réunion du 15/10/2014 du comité de suivi de dragage des ports Est du Morbihan, à propos de clapage en mer, il a  malgré cela été clairement répondu par un représentant du Conseil général et en présence du préfet : « Rien n'est exclu ... Il est nécessaire de comparer toutes les  solutions sans tabou ...le maître d'ouvrage prenant in fine sa décision sur la solution qu'il retient»

Il n'y a pas de petite pollution ! Personne n'est aujourd'hui capable de dire l'impact que les cocktails de métaux lourds, de TBT  peuvent avoir  sur la biodiversité et la chaîne alimentaire.

Quant à l'effet colmatant de ces boues portuaires sur les fonds marins rocheux, il est lui avéré : la flore et la faune fixées sont directement impactées, entraînant de profondes modifications de la chaîne trophique : destruction des macro-algues, perte de la biodiversité, raréfaction des coquillages, des crustacés et des poissons sédentaires, apparition d'espèces opportunistes (ophiures, moules, …), ...

Nous émettons les plus grandes réserves sur les conclusions  des analyses de suivi du site

-          qui s’appuient sur une moyenne des prélèvements

-          qui reposent sur un très faible échantillon (seules 20 coquilles st Jacques ont été trouvées-
        pourquoi si peu dans une zone qui était connue pour sa pêche en coquilles de qualité ?)

-          qui semblent  toutes conclure sans nuance que tout va bien

 Comment sont définis des seuils «  acceptables »  de polluants n’ayant pas d'impact sur le milieu ?

Nous demandons expressément au Conseil Général et aux services de la Préfecture :

- de mettre en place une structure pour développer des solutions alternatives au clapage en        mer des boues portuaires,

- de respecter le principe de précaution et de prévention du code de l'environnement

- de tout mettre en œuvre pour atteindre le bon état écologique des masses d’eau

12 Fédérations et  associations signataires :

Bretagne Vivante, UMIVEM, Fédération des associations de  protection de la Baie de Quiberon et du grand site dunaire, ELV (Estuaire Loire Vilaine), Mes et Vilaine, Guérande Environnement, Observatoire de Rhuys,  An Aod Braz,  CDBKLD (comité de défense de la baie de Kervoyal et du littoral Damganais),   Sémaphore . L' association DECOS rejoint les signataires.

Grain de Sable  confirme sa solidarité contre les clapages en mer