Loi Littoral et Urbanisme

Le ministère de l'environnement vient de publier des instructions sous forme de fiches techniques très explicatives sur la loi Littoral et Urbanisme en prenant en compte la jurisprudence.
- La bande des 100 mètres : les principes, les exceptions
- Le champ d'application territorial du volet urbanisme de la loi Littoral : Les communes riveraines des mers et des océans, Les communes riveraines des étangs salés, Les communes riveraines des plans d'eau intérieurs, Les communes riveraines des estuaires et des deltas..
- Les coupures d'urbanisation : Critères de délimitation, Règles applicables.
- Les espaces boisés les plus significatifs
- Les espaces remarquables et caractéristiques du littoral : Champ d'application, Identification des espaces remarquables, Règles applicables,.
- L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage : Champ d'application,
 Critères de délimitation, Règles applicables.
- L'extension de l'urbanisation en continuité : l'identification des villages et des agglomérations : Critères d'identification, Règles applicables.
Lien vers le document

A L HEURE DES PROCES XYNTHIA : LE PPRL

Cinq prévenus sont poursuivis pour homicides  involontaires après la tempête Xynthia qui a coûté la vie à 53 personnes le 28 février 2010 sur le littoral atlantique . 
 

Associées à des marées de fort coefficient , les puissantes rafales où les vents très violents  soufflent jusqu'à 160 km/h,  et des vagues hautes de plusieurs mètres provoquent une rapide montée des eaux durant la nuit du 28 février 2010 . Les conséquences sont dramatiques en Vendée et Charente-Maritime .

 

 

Le littoral maritime exerce sur les hommes un attrait    particulier  pour un territoire limité et vulnérable . 

Porté par une forte demande sociale,  par les promoteurs immobiliers et  par la décision des élus locaux, ou celle de l’Etat lui-même l'urbanisme  se développe inexorablement exposant les habitants aux risques d'une nature imprévisible .

L’article L125-2 du Code de l’environnement précise que les citoyens ont le droit à l’information préventive sur les risques technologiques et naturels auxquels ils sont soumis .
  
Prenant  en compte les estimations sur les risques de montée des eaux, la configuration des sites ... des cartes d'aléa ont été établies sous la responsabilité des commissions  PPRn . (plan de prévention des risques naturels)
Dans le Morbihan, deux types de PPRn sont mis en oeuvre : les "PPR inondation par une crue" (PPRi) et les "PPR littoraux - submersion marine" (PPRL). 

Des cartes incluses dans le PLU (plan local d'urbanisme) sont disponibles dans les mairies. Elles permettent d'identifier les zones à risque qui ne peuvent être ouvertes à l'urbanisation. 
Mais elles ne garantissent pas des risques naturels  ...
Concernant le Mor Braz, le PPRL -Damgan, Presqu'île de Rhuys- a été soumis à une Enquête publique récente ( http://www.morbihan.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/SARZEAU/PPRL-Presqu-ile-de-Rhuys-et-Damgan).  Sémaphore y a consigné une question. 

Pour en savoir plus sur l'élaboration des PPR  http://www.mementodumaire.net/wp-content/uploads/2012/03/guide-m%C3%A9tho-risqies-littoraux.pdf

  

La position de Sémaphore par rapport au PLU de St Gildas DE Rhuys

Jusqu'au 25 Janvier 2013, habitants, associations et personnes publiques associées, pouvaient se prononcer sur le projet de plan local d'urbanisme de St Gildas de Rhuys.
Au sens de l'article L123-1 du code de l'urbanisme un plan local d'urbanisme remplit deux fonctions complémentaires:
- il exprime un projet urbain permettant d'atteindre les objectifs mentionnés à l'article L 121-1 du code de l'urbanisme,
- il définit les règles d'affectation et d'utilisation des sols, permettant d'atteindre les objectifs arrêtés dans le projet d'aménagement et de développement durable.
S'y superposent les dispositions de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral et ses décrets d'application .

L'association Sémaphore, dont les statuts indiquent précisément que " l'association a pour objet de développer tout ce qui peut protéger, favoriser et promouvoir une gestion durable des espaces maritimes (Mor Braz) et côtiers situés entre la presqu'île de Quiberon et Guérande, y compris les bassins versants" (article 2) a adressé ses observations (lien courrier de Sémaphore) conformément à cet objet, le 23 Janvier 2013, à Monsieur Gilles Jannin, Commissaire-Enquêteur, lui demandant de les intégrer au document du PLU .

Monsieur Jannin, le 17 avril 2013, clôturait son rapport obligatoire de fin d'enquête publique, produisant sa conclusion "motivée" (lien) et son rapport complémentaire (lien)   en toute indépendance, comme le requièrent les textes et le code de déontologie de la Cie Nationale de Commissaires-Enquêteurs.

Réunis le 20/09/2013,  les membres du Conseil d'administration de l'association Sémaphore  en lien a ce qui a été dit sur le volet littoral de ce PLU, estiment ne pas avoir à prendre de position sur les intérêts terrestres étrangers à son objet statutaire.
Ceci vaut pour toute commune littorale ou sise dans le bassin versant de l'arc de Mor Braz .

Le Plan Local d'Urbanisme de St Gildas de Rhuys

 Le plan local d'urbanisme (PLU) est le principal document d'urbanisme , de planification de l' urbanisme au niveau communal . Il remplace le plan d'occupation des sols (POS) depuis la loi  du 13 décembre 2000, dite loi SRU.
La loi  pour l'environnement ou « Grenelle II », du 12 juillet 2010, a modifié plusieurs aspects du PLU, entre autres prise en compte de la   trame verte et bleue ...

Jusqu'au 25 janvier les habitants, associations et personnes publiques associées  étaient invités à se prononcer sur le  plan local d'urbanisme de St Gildas de Rhuys .
Nous avons ré affirmé les combats de Sémaphore sur la commune (lien) : Le Kerver,  Kerpont,  l'assainissement, le littoral., le SDAGE,  les corridors écologiques .., combats liés à la préservation de  Mor Braz, son littoral , ses bassins versant, objet de Sémaphore.

Tous les documents sont accessibles à cette adresse :

http://www.saint-gildas-de-rhuys.fr/sinformer/amenagement-du-territoire/elaboration-du-plu

Submersion marine : "Cachez ces cartes que je ne saurais voir"

600 connexions en un mois.

Nous avons depuis le 19 février publié sur notre blog les cartes officielles des zones à risques pour Mor Braz (lien). Près de 600 connexions ont été recensées sur ces cartes en un mois. A notre modeste échelle nous pouvons ainsi mesurer l'intérêt des citoyens pour une information concrète sur les risques de submersion marine dans notre région.

Sur les 32 communes du littoral de Morbraz, à ce jour et sauf omission, seules 2 communes ont publié sur leur site internet ces cartes (mais il faut bien chercher..) :

- Le Pouliguen (rubrique Vie Pratique/Environnement/Submersions marines !)
- Saint-Gildas de Rhuys (rubrique Services au public/Démarches administratives/urbanisme !)

Bien que par deux fois la presse régionale (cf les articles du Télégramme et de Ouest-France) a fait état de ces cartes, nous sentons une certaine discrétion dans la diffusion de ces informations. Promouvoir la culture du risque c'est d'abord informer très concrètement les habitants du littoral d'une manière objective. Il est vrai que ces cartes ne constituent qu'une première approche, elles seront précisées et complétées par la suite dans les prochains mois.

"Cachez ces cartes que je ne saurais voir"

La phrase de Molière dans Tartuffe ici adaptée constitue peut être un indice. En effet, toutes ces cartes doivent être intégrées dans les travaux des documents d'urbanisme (SCOT et PLU) qui sont en cours dans beaucoup de territoires littoraux. Elles auront des conséquences importantes dans certaines zones où l'urbanisation a voulu défier la nature.

Mais nous pensons qu'en matière de risques la première démarche c'est de voir les réalités en face et de ne pas priver le citoyen concerné de cette information. Nous continuerons sans relâche à vous tenir informés de l'évolution de ce dossier et nous publierons toutes les cartes au fur et à mesure de leur sortie.

Les cartes des zones inondables : Mor Braz concerné !

Cet article a été mis à jour avec les nouvelles cartes de submersion (lien)

La Ministre de l'Écologie vient de présenter un Plan de Submersions Rapides pour les littoraux métropolitains qui prend en compte les risques pour les populations et les mesures à mettre en œuvre principalement à l'échelon des communes. Ce plan est une des conséquences directe de la catastrophe de XYNTHIA qui avait frappée les côtes Atlantique provoquant de nombreuses victimes et des dégâts considérables dans certaines zones urbanisées.

La liste des communes concernées à cette occasion a été publiée. Sur Mor Braz (carte) 11 communes sont concernées par ces nouvelles mesures qui doivent se mettre en place dans un délai maximum de 3 ans.

Les communes de Morbraz concernées :
ARZON, CARNAC, DAMGAN, LE-TOUR-DU-PARC, SAINT GILDAS DE RHUYS, SARZEAU dans le Morbihan.
BATZ-SUR-MER, GUERANDE, LA TURBALLE, LE CROISIC, LE POULIGUEN en Loire Atlantique.

La Mairie de Saint Gildas doit confirmer le rejet du projet BOUYGUES

Depuis la réunion à "huis clos" de lundi dernier, le projet BOUYGUES du KERVER n'aura pas l'aval de la communauté de communes de la presqu'île de Rhuys. Toutefois, au vu des règles actuelles d'urbanisme de la commune de Saint Gildas de Rhuys, la zone retenue pour le projet immobilier permet une urbanisation selon les dispositions actuelles du POS (Plan d'Occupation des Sols).

L'association Sémaphore a écrit le 21 septembre au maire de Saint Gildas de Rhuys (copie) pour lui demander de mettre en cohérence les prises de position du conseil municipal contre le projet avec la réglementation en matière d'urbanisme sur cette zone. Tout en respectant les règles d'élaboration et de révision des documents d'urbanisme, la municipalité a le pouvoir d'interdire tout projet immobilier démesuré comme celui de BOUYGUES. En effet, l'article L 123-13 du code de l'urbanisme ouvre la possibilité de révision limitée des documents d'urbanisme sans attendre l'élaboration du PLU de la commune qui est en cours. D'ailleurs, cette disposition a déjà été utilisée par les communes limitrophes de Saint Gildas sur des zones à protéger.

Notre demande ne concerne que la partie non construite aujourd'hui et laisserait la possibilité de projets mesurés et compatibles avec le respect du site sur la zone dite de "La table du KERVER".

Une modification du coefficient d'occupation des sols par exemple sur cette zone devrait rendre impossible toute opération immobilière dénaturant le site du Kerver, en attendant la contribution du SCoT de la Presqu'île de Rhuys à une protection définitive par une trame verte et bleue.

Une telle décision de la municipalité permettrait de mettre en cohérence ses paroles avec des actes concrets de protection du site de Kerver et de repousser d'autres projets similaires dans les prochaines années.

Nous attendons la réponse à notre courrier que nous publierons sur le blog.

Le collectif Kerver demande une concertation sur les trames verte et bleue

Par un courrier (copie jointe) adressé au Président de la communauté de communes de la presqu'île de Rhuys et aux Vice-Présidents, le collectif "Pour la protection de la presqu'île de Rhuys-KERVER" constitué à l'occasion de la mobilisation contre le projet immobilier du KERVER demande l'ouverture d' " une concertation approfondie avant d'arrêter dans le SCoT ... entre autres les trames verte et bleue".

Le collectif précise qu'il fera dans le cadre de cette concertation " des propositions concrètes".

C'est quoi les trames verte et bleue ?

Elles ont été instaurées par l'article 121 de la loi du 13 juillet 2010 dite Grenelle 2 qui complète le code de l'environnement.

Ces trames ont pour objectif d'enrayer la perte de biodiversité " en participant à la préservation, à la gestion et à la remise en bon état des milieux nécessaires aux continuités écologiques, tout en prenant en compte les activités humaines, et notamment agricoles, en milieu rural."

La trame verte comprend tout ou partie des espaces protégés ainsi que les espaces naturels importants, et les corridors écologiques qui permettent de les relier.

La trame bleue comprend certains cours d'eau ou canaux et tout ou partie des zones humides.

Ces trames doivent intégrées dans tous les outils d'aménagement de l'espace comme les SCoT et PLU notamment.

Succès de la réunion sur le KERVER avec une forte participation

Le projet immobilier sur le KERVER mobilise les habitants de la presqu'île : nous étions plus de deux cents personnes hier soir à l'appel de SEMAPHORE dans la grande salle KERCARADEC afin d'informer et de débattre sur cette opération contestable sur le fond et d'un point de vue réglementaire.

Dans le débat des opinions contradictoires ont été exprimées, mais la tonalité générale est une large opposition à ce projet.

Nos objectifs sont atteints. Nous voulions informer en donnant notre point de vue sur le projet sans polémique et en toute transparence. Nous souhaitions un débat citoyen avec de véritables échanges, malgré le nombre important de participants le débat a duré près d'une heure.

Nous mettons à disposition toutes les diapositives projetées durant la réunion.
Nous allons continuer cette mobilisation et faire connaître aux élus décideurs de la Communauté de communes de la presqu'île de Rhuys les positions des associations soutenues par les citoyens.

Si vous souhaitez participer à cette mobilisation consultez la pièce jointe et faites-vous connaître par l'envoi d'un mail à : semaphore.morbraz@gmail.com

Le blog de Sémaphore vous tiendra au courant des initiatives avec les autres associations et résultats de nos démarches.

Le projet du KERVER : en exclusivité la carte des contraintes environnementales

Afin d'illustrer notre article sur le projet touristique du Kerver nous publions une carte de synthèse avec la localisation du projet et les limites des contraintes réglementaires du site dans le domaine environnemental.


L'aménagement de cette zone ne peut s'apprécier qu'au regard de l'ensemble du site et pas seulement des parcelles urbanisées notamment dans la nouvelle approche des trames vertes et des corridors écologiques.

Le projet du KERVER : un non sens au vu des atouts environnementaux de la presqu'île de Rhuys

Depuis quelques jours un débat s’engage en presqu’île de Rhuys au sujet du projet de complexe touristique porté par le conseil général du Morbihan dans la commune de Saint Gildas de Rhuys au lieu dit le Kerver situé dans une zone remarquable en matière d’environnement. L’association Sémaphore après avoir pris connaissance du dossier détaillant le projet qui a été présenté au conseil général exprime son désaccord profond sur cette opération qui fait fi des règles d’urbanisme et de protection de l’environnement.

Le site du Kerver le choix des élus locaux de conserver son caractère naturel dans les années 80.

Dans le bulletin municipal de Saint Gildas de l’été 1986, quand le conseil général devient propriétaire du foncier la volonté des élus locaux quant à la destination du site est clairement exprimée : « La municipalité, soucieuse de conserver à ce site son caractère naturel, souhaita installer un terrain de golf qui aurait le mérite à la fois de respecter le caractère naturel de cette dune et de créer un centre d’attractions sportif et touristique » et plus loin « Un plan d’eau est prévu dans l’espoir d’attirer le plus d’oiseaux possible et de faire de ce terrain une petite réserve ornithologique ». A la question « Que pouvons nous attendre de cette réalisation ? » la réponse est claire « Une protection de la nature absolue, une sauvegarde de la dune garantie, une promenade écologique à portée de tous ».

Aujourd’hui ce type de discours est assez courant, à l’époque de telles orientations étaient rares notamment dans un contexte de développement touristique peu soucieux de la protection du littoral et de conservation des espaces naturels.

Des contraintes réglementaires ignorées.

Dans la délibération du Conseil général une réserve est posée par France Domaine sur la constructibilité réelle de ces tranches : « les zones UBh et UBa ne revêtent aucune garantie quant à l’issue de l’instruction des permis de construire notamment au regard de la loi littorale et de la problématique qui en découle ».

Mais le rapport ignore tous les autres obstacles réglementaires à une urbanisation du site. Les voici listés cartes à l’appui :

- le site du Kerver est classé pour une partie et pour une autre inscrit (tranche 2 et 3 du projet touristique). C’est une loi de 1930 intégrée depuis dans le code de l’environnement qui permet de préserver des espaces qui présentent un intérêt général du point de vue « scientifique, pittoresque et artistique, historique ou légendaire ». Il découle de cette réglementation une présomption d’inconstructibilité au motif du maintien en état des lieux. Il faut avoir des arguments solides afin d’obtenir une dérogation de la part des services de l’Etat qui doivent consulter la commission des sites.

- Le site se trouve à proximité d’une zone NATURA 2000 ce qui implique que tout changement de destination sera soumis à une évaluation d’incidences (procédure importante dont personne ne peut s’exonérer cf annulation de la Race Nautic Tour par le Tribunal administratif de Rennes).

- Le site est contigu à une ZNIEFF une Zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique, selon la réglementation un territoire particulièrement intéressant sur le plan écologique, participant au maintien des grands équilibres naturels ou constituant le milieu de vie d’espèces animales et végétales rares, caractéristiques du patrimoine naturel régional.