6 questions 6 réponses sur l'annulation de la Race Nautic Tour

Sémaphore a-t-elle interdit la compétition de motonautisme du RACE NAUTIC TOUR à Arzon ?
Non, c’est le Tribunal administratif de Rennes saisi par notre association Sémaphore qui a ordonné la suspension de la compétition après avoir entendu toutes les parties : les organisateurs, la préfecture Maritime, Sémaphore et la FAPEGM. C’est un magistrat indépendant qui « au nom du peuple français » a dit le droit. Au cours de l’audience le jeudi 29 avril les organisateurs sont venus accompagnés d’un avocat, ils ont pu donner leur point de vue, apporter des précisions et faire valoir leurs arguments.

Pourquoi un recours devant la juridiction administrative ?
Sémaphore dont l’objet est la protection de Mor Braz a estimé que cette compétition de motonautisme pouvait avoir des effets sur l’environnement marin et littoral. N’étant pas des spécialistes des effets de ce type de course sur l’environnement nous avons demandé dès que nous avons eu connaissance de cette initiative une « évaluation d’incidences » prévue par les textes réglementaires européens et nationaux. Au cours d’une réunion qui s’est tenue à notre demande le 12 avril à la mairie d’Arzon avec les élus, les pécheurs et les organisateurs nous avons publiquement demandé cette évaluation et indiqué qu’elle était obligatoire, son absence pouvant compromettre la légalité et par conséquence la tenue de la manifestation. Quand nous avons appris que cette évaluation d’incidences malgré nos demandes n’avait pas été effectuée par les organisateurs, nous avons saisi le Tribunal administratif pour qu’il dise le droit et statue sur la légalité de l’autorisation accordée par la préfecture maritime.

Les organisateurs de la course avaient-ils eu connaissance de l’obligation d’une évaluation d’incidences ?

Le jugement du Tribunal Administratif de Rennes

Nous publions intégralement l'ordonnance du 29 avril 2010 du juge des référés du Tribunal administratif de Rennes statuant sur la légalité de l'autorisation donnée à la compétition de motonautisme le Race Nautic Tour à Arzon pour les 30 avril, 1er et 2 mai.

Trois parties étaient présentes à l'audience : Sémaphore et la FAPEGM, la Préfecture maritime et les organisateurs accompagnés d'un avocat.

Les points essentiels du jugement.

De la page 1 jusqu'en haut de la page 4, les 3 parties (Sémaphore et FAPEGM, Préfecture maritime, les organisateurs) exposent leurs différents points de vue, ensuite le juge va donner son argumentation et ses motivations pour au final page 6 et 7 rendre son jugement.

Les points retenus par le juge dans son argumentation :

- sur l'intérêt à agir de Sémaphore contesté par les organisateurs la réponse apportée est claire "qu'eu égard à son objet et à son champ d'action géographique, l'association requérante justifie d'un intérêt lui donnant qualité à agir...(d'une décision) susceptible de porter atteinte aux intérêts environnementaux que l'association s'est statutairement donnée pour mission de défendre...".

- la juge rappelle que l'urgence doit porter sur une décision contestée "suffisamment grave et immédiate à un intérêt public". Après avoir indiqué les caractéristiques de la course l'ordonnance poursuit "La zone de course se situe à proximité immédiate du site "Natura 2000" du golfe du Morbihan, zone spéciale de conservation et zone de protection spéciale qu'il ressort des pièces du dossier, notamment d'un porté à connaissance de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement que la manifestation en cause, en raison du dérangement causé à la faune piscicole, est susceptible d'avoir une incidence prolongée sur les sternes en période de reproduction...alors qu'il est constant que le golfe du Morbihan est un site de reproduction important pour la sterne..." et de poursuivre que cette manifestation "est susceptible d'entraîner une atteinte durable à l'environnement faunistique de la zone ; que d'ailleurs, ni l'autorité préfectorale ni l'association organisatrice ne contredisent cette analyse...".

- sur les répercussions économiques d'une annulation l'ordonnance précise : "elle(l'association organisatrice) n'allègue pas en tout état de cause qu'une telle annulation mettrait en péril son existence même ou serait de nature à remettre en cause le championnat de France de motonautisme".

- sur l'absence d'évaluation d'incidences, la juge précise qu'elle "est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse" reprenant l'argumentation de Sémaphore sur l'article 6 de la directive européenne de 1992. Elle conclue cette partie "l'association Sémaphore est fondée à se prévaloir directement des dispositions de ladite directive, lesquelles sont précises et inconditionnelles et exigent, pour leur part, une évaluation d'incidences lorsqu'en l'espèce il existe un risque que le projet affecte une Zone Natura 2000 de manière significative".

C'est à la suite de tous ces développements que l'ordonnance conclut à l'annulation de l'autorisation de la course de motonautisme Race Nautic Tour à Arzon.

COMMUNIQUE

Le juge du tribunal administratif a statué le 29 avril 2010 après avoir pris en compte les points de vue des organisateurs, de l'administration et de Sémaphore soutenue par la FAPEGM. Sa décision est motivée par l'absence d'une "évaluation d'incidences" obligatoire sur ou à proximité d'un site NATURA 2000 . L'intérêt général a primé en préservant les précieuses ressources naturelles de MorBraz et notre attrait touristique.
Nous regrettons de devoir fermer temporairement l'accès aux commentaires de ce blog en raison des propos agressifs, diffamatoires voir intimidants de certains messages. En cas de récidive , nous nous réservons le droit d'utiliser les recours légaux .
Attachés à la libre expression dans la diversité des points de vue et le respect des individus nous ré ouvrirons cet espace aux échanges constructifs dans les meilleurs délais.
Mise à jour (04 mai) : les commentaires sont de nouveau accessibles
Nous remercions les nombreuses personnes, les élus et les associations qui nous apportent leur soutien et nous encouragent dans notre travail quotidien pour la préservation de Mor Braz.

Race Nautic Tour - Le recours en référé au tribunal administratif

Le suivi de l'audience heure par heure......

16h20 : Verdict : Suspension de la manifestation Race Nautic Tour pour absence d'évaluation des incidences.
15h00 : Sortie de séance, Madame le Juge part en délibération, retour vers 16h00
14h00 : Entrée en séance, présence des organisateurs, du YCCA, des représentants de l'Administration (Préfecture), de Sémaphore et de la FAPEGM.
13h50 : Soutien des pêcheurs et de plaisanciers (par téléphone)
13h45 : André Dorso et Dominique Lefebvre-Raude arrivés au tribunal

L'audience au Tribunal Administratif doit débuter à 14 heures

Race Nautic Tour : L'avis négatif de la DREAL (ex DIREN)

Consultée par la Préfecture maritime sur le dossier de la Race Natic Tour d'Arzon, la DREAL (Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - ex DIREN) a émis un avis négatif ("porté à connaissance") (document joint)

RACE NAUTIC TOUR Coup de théâtre ! Le Préfet maritime suspend son arrêté

Alors que l'audience au tribunal administratif de RENNES est prévue pour jeudi 29 avril à 14 heures afin de statuer sur notre requête, le site de la Préfecture maritime publie ce mercredi 28 avril un arrêté suspendant le précédent arrêté daté du 23 avril 2010. Et le motif de cette suspension est très clair les organisateurs doivent établir "une évaluation de l'incidence de la manifestation" compte tenu de la proximité avec la zone Natura 2000 avec la zone d'évolution de la compétition de motonautisme. (Lien avec l'arrêté de la préfecture maritime).

Nous avions donc parfaitement raison quand lors de notre rencontre avec les organisateurs et les élus d'Arzon le 12 avril dernier nous les avions prévenu de cette obligation(lien avec l'article de notre blog qui en fait le compte rendu) de faire une évaluation des incidences pour toute manifestation se déroulant à côté ou dans les zones Natura 2000.

Pour autant l'affaire n'est pas terminée et l'audience du Tribunal Administratif se tiendra bien demain jeudi à 14 heures.

Sémaphore toute la journée et notamment avec les résultats de l'audience au Tribunal Administratif vous tiendra informé dans ce blog de tous les événements liés à la course de motonautisme programmée les 30 avril, 1er et 2 mai.

Sémaphore et la FAPEGM saisissent le Tribunal Administratif pour la RACE NAUTIC TOUR

Un conseil d'administration extraordinaire de Sémaphore s'est réuni hier soir pour examiner les suites à donner après l'autorisation obtenue par les organisateurs du RACE NAUTIC TOUR. Après avoir échanger sur les conséquences de cette manifestation de motonautisme qui bafoue le principe de précaution notamment dans des zones protégées par de textes européens comme Natura 2000 le conseil à l'unanimité s'est prononcé pour engager un recours en référé suspension et sur le fond afin d'avoir le coeur net sur la légalité de cette autorisation.

Par ailleurs, au regard des orientations du Grenelle de la Mer et du projet de parc marin de Mor Braz, cette compétition de motonautisme va à l'encontre du développement économique de notre région dont le véritable capital est constitué par la richesse de son potentiel environnemental, sa tranquillité et la beauté de ses paysages naturels.

Les 27 associations réunies dans la Fédération des Associations de Protection de l'Environnement du Golfe du Morbihan (FAPEGM) présidée par Henri GIRARD nous ont informées de leur décision de s'associer à notre recours.

Le juge administratif pour la procédure en urgence a quelques jours pour se prononcer avant la compétition. A suivre sur notre blog....

RACE NAUTIC TOUR est autorisé....sans évaluation des incidences ?

Jeudi après-midi nous avons eu l'information que la course de motonautisme du week-end du 1er mai le RACE NAUTIC TOUR était autorisée depuis la fin de la semaine précédente. Vendredi 23 avril le site internet de la Préfecture maritime Atlantique publiait l'arrêté réglementant la navigation dans la zone réservée à la compétition(copie de l'arrêté).

Du développement durable aux "bolides dans un triangle infernal"

Ce matin dans un journal régional qui sponsorise la manifestation les organisateurs se lâchent, on ne parle plus de moteur propre, de développement durable mais de "Bolides dans un triangle infernal". Le pseudo masque écologique tombe et le "naturel motorisé" revient au galop. Des bateaux qui vont entre 90 et 150 km/h dans un espace limité et une invitation aux 4000 à 5000 spectateurs à suivre la compétition dans une zone Natura 2000 protégée au titre des "habitats" par la réglementation européenne et nationale, de surcroît en pleine période de nidification !

L'évaluation des incidences est une obligation légale ... mais pas pour le RACE NAUTIC TOUR ?

Le vendredi 23 avril Sémaphore a adressé deux courriers. L'un au Préfet maritime qui n'a pas exigé une évaluation d'incidences pour la compétition nautique prétextant que la course se déroulait en dehors du zonage Natura 2000. L'évaluation d'incidences dans les textes est obligatoire dans le cas de figure ou les opérations se déroulent à l'extérieur de la zone mais avec des effets sur le périmètre protégé ce qui est le cas en l'espèce. Nous avons formulé un recours gracieux auprès du Préfet maritime afin qu'il impose aux organisateurs cette étude d'incidences.

Un autre courrier a été adressé au Préfet de département du Morbihan compétent sur les conséquences terrestres, demandant la copie de l'évaluation d'incidences sur la zone annoncée pour accueillir entre 4000 et 5000 spectateurs dans la zone Natura 2000 en pleine période de nidification.

Nous attendons leurs réponses afin de savoir si "les bolides" évoluerons le week-end prochain dans un "triangle infernal" légal ou dans une zone de "non droit" ?

Sémaphore au marché bio

Le 21 avril 2010, nous étions présents à St Gildas de Rhuys et nous avons accueilli toute la journée de nombreux visiteurs venus au marché bio organisé par l'association "Grains de sables".

Notre carte de Mor Braz ciblant les actions de Sémaphore est toujours un lieu de rencontres et d'échanges très apprécié .

Un petit inventaire de nos actions passées, en cours et à venir:
- l'immersion des vases dans le Mor Braz
- participation à l'élaboration du schéma de référence des dragages du Morbihan ainsi qu'aux travaux du grenelle de la mer
- Intervention contre le projet de compétion de motonautisme "Race nautic tour"
- participation aux groupes de travail du week end de l'environnement
- participation aux réunions du comité d 'estuaire de la Vilaine
- travail en cours sur le projet d'extension de la station d'assainissement de St Gildas de Rhuys
- suivi de la qualité des eaux dans Mor Braz
- lancement d'une opération " ports propres"....

Belle occasion pour nous de rencontrer les anciens et nouveaux adhérents très motivés par le combat que nous menons ensemble pour que la mer reste bleue !

La FAPEGM "dit non à la course de motonautisme"

Par une lettre ouverte datée du 20 avril et adressée aux Présidents du Conseil général et du Yatch Club du Crouesty ainsi qu'au maire d'Arzon la Fédération des Associations de Protection de l'Environnement du Golfe du Morbihan "dit non à la course de motonautisme dite "Race Nautic Tour". Reprenant les arguments que nous avons développés depuis fin mars sur notre blog cette fédération qui regroupe 27 associations des pays de Vannes et d'Auray "s'élève avec force contre une telle manifestation, décidée sans avoir connaissance de l'impact sur l'environnement marin". Enfin elle "demande que la course nautique Race Nautic Tour ne soit pas autorisée."

Une nouvelle position claire et sans ambiguïté sur cette initiative qui fait beaucoup de bruit avant d'avoir commencée !!!

Contre l'immersion des vases les réactions s'amplifient

Un cri d'alarme dans la rade de Lorient

Un article paru le 9 avril dans Ouest France édition de Lorient a titré "Sur cent hameçons, pas un seul poisson" reprenant le constat d'un patron de pêche de la rade de Lorient. Le patron du ligneur Penfret II met en cause les opérations d'immersion il déclare "La mer est souillée par ces boues de dragage dont les immersions se sont intensifiées". Nous ne pouvons que souscrire à ces interrogations qui rejoignent notre combat contre l'immersion des vases dans le Mor Braz depuis fin 2008.

De surcroît, dans un document officiel "Suivi des opérations de dragage en France pour l'année 2008" (lien) que nous avons publié sur notre blog il y a quelques semaines, le site d'immersion de la rade de Lorient a été identifié comme ayant durant l'année 2007 dépassé le seuil des contaminants métaux.

Au Guilvinec "forcing sur le clapage en mer".

Le projet du conseil général du Finistère prévoyant un clapage en mer des vases du port de Loctudy (plaisance et pêche) fait l'objet d'une opposition du comité local des pêches du Guilvinec réaffirmé localement lors d'une réunion publique (lien blog du comité local des pêches du Guilvinec). Cette opération d'immersion en face du port du Guilvinec dans des zones de pêche présente de fortes similitudes avec notre dossier de clapage des vases dans la baie de Quiberon : tonnage similaire, proximité de zones Natura 2000, maîtrise d'ouvrage départementale, argumentaires semblables sur les effets ....

Une première réunion avec le Président et le secrétaire général du comité local des pêches du Guilvinec a eu lieu le 13 mars dernier avec Sémaphore (compte rendu de cette rencontre) où le principe d'une nouvelle rencontre a été acté.

"L'union des spots" est indispensable

A la fin du mois d'avril le groupe de travail du Grenelle de la mer sur les "Sédiments" doit conclure mais aujourd'hui les arbitrages ne sont pas faits. Il est important que dans les semaines qui viennent les acteurs associatifs ou professionnels se fassent entendre afin de changer la donne dans l'approche des dragages et de la question de l'immersion des sédiments. En effet, la question des impacts sur les ressources, la qualité des eaux côtières et la biodiversité aujourd'hui passe après le lobbying des gestionnaires de port et leurs impératifs économiques à court terme.

L'union des spots proposée par le comité local des pêches du Guilvinec va dans le bon sens.

A suivre.

RACE NAUTIC TOUR. Des avancées sauf sur les zones NATURA 2000.

Hier soir à la réunion d'information et de concertation demandée par Sémaphore et le comité local des pêches d'Auray-Quiberon il y avait foule dans la salle du conseil municipal d'ARZON. Les pécheurs étaient venus en nombre.

Unanimité pour reconnaitre le manque d'information et de concertation

Les pêcheurs et Sémaphore ont déploré le manque d'information et de concertation de la part des organisateurs de la manifestation du RACE NAUTIC TOUR. D'autant que nous avons retrouvé sur le site internet des organisateurs nationaux des échanges en 2008 qui évoquent le site du Crouesty après le refus de la municipalité de Concarneau (lien) d'accueillir cette compétition.

Les organisateurs ont juré "la main sur le coeur" qu'ils ne le feraient plus et que le Yacht Club du Crouesty était maintenant en ordre de marche. Dont acte !

Des avancées pour les pêcheurs

Après une interruption de séance les pêcheurs ont demandé une rectification de la zone qui a été accordée par les organisateurs sans que les nuisances globales de la compétition sur la ressource fassent l'objet d'un examen approfondi.

Vous avez dit "évaluation d'incidence sur Natura 2000" ?

Sur les incidences de la manifestation dans les zones NATURA 2000 les organisateurs ne connaissaient pas l'existence de l'évaluation d'incidences issue d'une obligation législative découlant du droit européen (cf notre précédent article sur le blog), la municipalité d'Arzon aussi !
Bien entendu il en découle une absence de prise en compte de ces zonages

dans le déroulement de la manifestation. Les gestionnaires des zones NATURA 2000 comme BRETAGNE VIVANTE qui gère la réserve de Méaban n'ont pas été contactés par les organisateurs! A moins de 20 jours de la compétition d'avoir occulté cet aspect important du dossier est révélateur du peu de prise en compte des contraintes environnementales dont on ne peut pas ignorer aujourd'hui qu'elles figurent dans toutes les procédures. Au même titre que les conditions de sécurité elles font partie d'un dossier de demande d'autorisation.

Sémaphore malgré des avancées maintient sa position

Les organisateurs ont supprimé le survol de la compétition en hélicoptère, ils ont tenu compte des contraintes des pêcheurs et ils ont reconnus le manque d'information et de concertation. Cependant nous continuons à penser que ce type de compétition ne correspond pas à une politique touristique adaptée à l'image de Mor Braz nous aurions préféré une manifestation tournée vers l'avenir avec des propulsions moins polluantes plus respectueuses de l'environnement et qui s'appuie sur notre capital nature et la tradition nautique des "voileux". Ces manifestations "hors sol" exportées d'autres régions touristiques sont des fausses solutions aux problèmes économiques rencontrés sur la presqu'île de Rhuys et plus particulièrement à Arzon.

Maintenant, l'autorisation de la Préfecture maritime n'a pas encore été donnée nous attendons cette étude d'incidences avec beaucoup d'impatience car c'est une condition sine qua non pour tout simplement se conformer à la loi !